Le cumul d'activités consiste pour un agent public à cumuler deux emplois à la fois, à exercer plusieurs activités. Un agent peut cumuler plusieurs activités accessoires. Tout exploitant titulaire d'une licence à consommer sur place, tout exploitant d'un restaurant et tout titulaire d'une licence à emporter doit, 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, faire une déclaration écrite à la mairie ou à la Préfecture de police pour Paris. Dérogations (Articles R3132-1 à R3132-21-1) - Légifrance 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Fichier des professionnels de l'immobilier - CCI Le lieu de l'établissement principal est dans la majorité des cas le même que celui du siège social pour les sociétés. Demande d'autorisation pour l'installation et ... - Seine-Maritime L'établissement doit, à l'exception des circuits itinérants ou de mode particulier d'exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives. Modèle de bail commercial. ACTUALITES. Le processus de création d'une entreprise sous forme de SARL-S ou d'entreprise individuelle débute par la demande d'autorisation d'établissement dont l'obtention est un préalable pour pouvoir obtenir ensuite une immatriculation au registre de commerce. L'autorisation d'activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante : la personne physique qui travaille pour son propre compte ; le responsable de la gestion journalière d'une société ou d'une association ; les préposés de ses personnes, sociétés ou associations. Libre établissement (LE) - Guichet Entreprises Comment obtenir la carte de commerçant ambulant - economie.gouv.fr Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire Cependant, au-delà de . est délivrée pour chaque établissement et au nom de la personne physique. Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité. Division des établissements d'enseignement privés DEEP1 Affaire suivie par : Elisabeth BOY Tél : 01 57 02 63 01 Mél : ce.deep@ac-creteil.fr 4, rue Georges-Enesco 94 010 Créteil Cedex www.ac-creteil.fr Annexe: formulaire 2021-2022 Circulaire n° 2021- 069 du 17/09/2021 Dépôt en ligne d'une demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire pour l'année scolaire .
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autorisation d'établissement pour activité et services commerciaux