librement l'une des possibilités prévues par l'article 247-XVIII du CGI, à savoir : - La souscription d'une . montant de la fidya 2021 en algérie Loi de Finances Rectificative 2020 - EcoActu Loi de Finances Rectificative 2020 - EcoActu LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR ... - Tax-news Déclarations fiscales rectificatives : c'est le rush à la DGI ! - Médias24 Questions réponses DGI loi de finance 2020 - Espace-entreprises Les contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative conformément à l'article 247-XXVIII du code général des impôts bénéficieront de facilités de paiement à condition d'être impactés par la crise sanitaire. 2. Le suivi de la demande Comme annoncé dans L'Economiste n°5862 du lundi 12/10/2020, la Direction générale des impôts vient de mettre en ligne «Le Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative» (article 247-XXVIII du CGI. Déclaration rectificative: L'échéancier du paiement - L'Economiste Déclarations fiscales rectificatives : c'est le rush à la ... - Médias24 Déclaration rectificative: Le guide pratique en ligne - L'Economiste Ce guide a pour objectif de vous accompagner Dans la démarche de dépôt de votre déclaration rectificative Et de pai…. S'agissant du dispositif de déclaration rectificative au titre de l'article 247-XXVIII du CGI (IS, IR professionnel, Droit de timbre, TVA, Retenue à la Source,…), elle porte sur la constatation d'irrégularités dans les déclarations fiscales, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de résultat imposable .
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