Sans cette clause, votre SARL reste tenue de convoquer la majorité des voix par une assemblée . DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU … Remarque : le présent procès-verbal ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société. Modèle de procès verbal de l'assemblée générale ordinaire d'une SARL en vue de fixer la rémunération du gérant. Ce procès-verbal représente le PV habituellement dressé au cours de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Comme vous le savez, en tant que gérant de SARL, vous devez soumettre chaque année les comptes de votre société à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés. le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Afin de vous éviter de commettre des erreurs en le rédigeant vous-même, nous mettons à votre disposition un modèle de PV d'AG de non-rémunération du président de SAS téléchargeable gratuitement. Procès-verbal de mise en sommeil d'une société - document et modèle à ... PDF Procès-verbal de l'assemblée générale comptes du Assemblée générale de SA et SARL - Capital.fr • Pour les SAS(U) dont l'associé unique est le président, le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes (article L.227-9) Donc : Pour les SARL et les SA, la date limite pour tenir une assemblée générale annuelle ordinaire est de 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Plan du modèle. En savoir plus : Approbation des comptes SARL : conseils & modèle PV gratuit Modèle standard de PV affectation de résultat - Espace-entreprises Règles à respecter pour approuver les comptes annuels d'une SARL.
modèle pv assemblée générale sarl approbation des comptes