sortie de garde à vue sans convocation

Une fois informés, les représentants légaux peuvent demander un examen médical et désigner un … Quelles sont les suites de la garde à vue si vous êtes retenu Déféré après garde à vue, détention provisoire après garde à vue ... A côté de la garde-à-vue, mise à disposition d'un suspect sous contrainte, il existe l' audition libre. Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat - Droit-finances à Hospitalisation Découvrez comment réagir quand un salarié est incarcéré et les impacts sur son contrat. Il a été combatif tout au long de son audition. finalement, le conseil constitutionnel a consacré un principe fondamental : lorsqu’une personne est convoquée devant un service de police ou de gendarmerie, pour une audition concernant une infraction, elle peut refuser l’audition libre lors de laquelle un avocat ne peut pas être présent ; elle peut alors provoquer une garde à vue, ce qui lui …

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