La révision de la constitution sous la vème république | Etudier 2. Avis personnel : la limitation n’est pas vraiment efficace parce que ce n’est pas parce que c’est écrit dans la constitution que ça va rester éternellement comme ça cf. Dissertation de droit constitutionnel. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Commercial Carpet Cleaning; Domestic Carpet Cleaning Dissertations en droit constitutionnel Si les dispositions de la nouvelle Constitution devront être fixées par une assemblée constituante (voir infra), le candidat avance d’ores-et … La Constitution de 1958 est rigide : la révision de la loi fondamentale doit être réalisée par des lois adoptées selon une procédure spéciale et conditionnée. L’article 89 de la Constitution est considéré comme étant celui qui régit la procédure de révision de la Constitution. Elles sont néanmoins , le plus souvent , le fait de l’Exéutif . 6La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) II – Les limites à la procédure ordinaire de révision constitutionnelle Les limites à la révision constitutionnelle sont portées par l’atile 89 lui -même (voir infra) (A) et à travers un possible contournement de la procédure par la pratique constitutionnelle (B). La révision de la Constitution de 1958 - Doc du Juriste La Constitution de 1958 est rigide : la révision de la loi fondamentale doit être réalisée par des lois adoptées selon une procédure spéciale et conditionnée.
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