OHADA.com - Doctrine Succursale ou filiale? Faites le bon choix fiscal - L'Express – Il convient de rappeler qu’avant l’AUSC, aucune disposition générale, ni même particulière ne définissait le statut des succursales en Afrique de l’Ouest ou en Afrique centrale. A la différence de la filiale, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa "maison-mère". Tant la filiale que la succursale, doivent avoir un organe de direction. Une succursale est un prolongement de sa maison-mère.Elle ne dispose pas d’une personnalité juridique propre et jouit d’une autonomie réduite. La seconde société est la filiale de la première. Succursale et bureau de représentation - La base Lextenso Une filiale, en revanche, est une société à part entière qui possède une personnalité juridique propre.Elle est distincte de sa maison-mère, de même que son patrimoine, son nom et son objet social le sont. Il n’est pas possible de transformer directement une succursale en Société Anonyme (Kabushiki Kaisha -KK) ou autre société. Ohada : implantation d’une société étrangère dans les pays … Home News succursale et filiale ohada . Home; About Us; Machinery & Accessories. Selon sa forme juridique, la filiale aura ainsi un gérant ou un président et la succursale, un gérant. Chapitre 1 - Acte uniforme Ohada | La base Lextenso Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. Un autre avantage concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société …
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